Le site LeplusBAS.com appartient à la société INOW SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 €, 67 Avenue Morizet 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 492 375 514.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après : " Conditions Générales " régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site LeplusBAS.com et la société INOW SARL, (ci-après : « LeplusBAS.com »)
Article 1 - Inscription sur LeplusBAS.com
Pour s'inscrire sur LeplusBAS.com, il est nécessaire de renseigner tous les champs obligatoires dans le formulaire d'inscription. L'accès et l'enregistrement au site, ainsi que l'utilisation des services offerts, sont interdits aux personnes ne respectant pas les deux qualités suivantes :
Etre âgé de dix-huit ans révolus, ou s’engager sous la supervision et avec le contrôle des parents ou d'un autre sujet adulte, légalement capable. Les mineurs ne peuvent pas participer aux enchères.
S'engager à ne créer qu'un seul compte pour votre propre utilisation sur LeplusBAS.com. Toute personne possédant plusieurs comptes se verra bannie du site sans préavis et ne pourra en aucun cas remporter d'enchère.
Après vous être inscrit, vous disposez d'un login(s) et mot(s) de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas LeplusBAS.com ne saurait être tenue responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe.
Votre inscription devra être confirmée via un lien que vous recevrez à l'adresse mail que vous aurez indiquée au préalable.
Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, LeplusBAS.com se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis.
Vous serez donc seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez LeplusBAS.com contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, LeplusBAS.com ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, ne peut être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par email.
LeplusBAS.com se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connecté sur le service pendant une période supérieure ou égale à 18 (dix-huit) mois.
Article 2 - Utilisation de LeplusBAS.com
Dans le cadre de l'utilisation de LeplusBAS.com, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :
¤ Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations.
¤ Vous comporter loyalement à l'égard de LeplusBAS.com et des autres utilisateurs.
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par LeplusBAS.com, tous autres intermédiaires et par les autres utilisateurs.
Ne jamais détourner une fonctionnalité de LeplusBAS.com de son usage initialement prévu.
Ne communiquer à LeplusBAS.com et aux autres utilisateurs que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, LeplusBAS.com se réserve le droit de bloquer le(s) compte(s) du membre concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
SI POUR UN MOTIF QUELCONQUE VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LE SERVICE QUE NOUS VOUS OFFRONS, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS VOUS INSCRIRE SUR NOTRE SITE ET DE NE PAS PROFITER DE NOS SERVICES.
Article 3 - Confidentialité de vos données
Le site LeplusBAS.com respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1354545.
Le service qu'assure LeplusBAS.com dispose de moyens informatiques destinés à gérer les enchères inversées.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu'au propriétaire de l'information saisie, soit le membre lui même. Le nom, le prénom et le lieu de résidence peuvent être utilisés dans les pages publiques du site sous une forme partiellement anonymisée.
Conformément aux articles 34, 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, " Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant"
Vous pouvez exercer ce droit directement sur le site Internet de LeplusBAS.com à l'adresse suivante : www.LeplusBAS.com, en vous adressant au service contact@LeplusBAS.com ou en écrivant au service support par courrier postal à l'adresse suivante :
Inow SARL
67 avenue Morizet
92100 - Boulogne-Billancourt
France
Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.
Par ailleurs, de par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc...), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc...) et votre adresse IP.
LeplusBAS.com utilise des cookies durant votre consultation du site afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de LeplusBAS.com ne soient pas accessibles.
Enfin, les informations composant votre profil sont librement accessibles sur LeplusBAS.com. En conséquence, vous autorisez expressément LeplusBAS.com à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie de LeplusBAS.com ou par email. Si vous ne souhaitez plus que LeplusBAS.com reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez résilier votre compte LeplusBAS.com dans les conditions prévues à l'article Résiliation ci-dessous, ou effacer ces informations directement sur le site.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Les logos, les graphismes, les animations et les textes contenus sur le site Internet LeplusBAS.com sont la propriété intellectuelle de INOW SARL ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés d’aucune manière sans l'autorisation expresse de LeplusBAS.com, sous peine de poursuites judiciaires.
Est notamment interdit le fait de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.LeplusBAS.com, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.LeplusBAS.com
Article 5 - Fonctionnement de LeplusBAS.com
LeplusBAS.com est un site de vente en ligne utilisant le principe des enchères inversées sur Internet. De par sa nature, l'utilisation de ce service nécessite l'utilisation d’un ordinateur et d'une connexion internet.
ENCHERES LIBRES
Pour participer à une enchère libre, vous devez vous acquitter d’un droit de participation, fixé au moment du lancement de la vente. Le versement de ce droit pour l’enchère de votre choix vous permet de placer un nombre défini d'enchères sur un article. Il est cependant possible de proposer d'autres enchères supplémentaires en s’acquittant à chaque fois du droit de participation.
Le montant du droit de participation est déduit du compte du joueur lors du dépôt d’une offre. Il n’est pas possible de se retirer d’une enchère, et le droit d’entrée ne peut donc pas faire l’objet d’un remboursement, même si le vainqueur de l’enchère renonce finalement à emporter le bien pour lequel il avait déposé une offre.
Un participant aux enchères peut faire des offres tant que son compte est créditeur. Il peut recharger son compte à n’importe quel moment en utilisant les différents moyens de paiement mis à sa disposition. Une fois le compte rechargé, le remboursement des sommes créditées sur le compte ne peut être exigé.
LeplusBAS.com offre la possibilité de participer à des enchères libres pour se porter acquéreur des produits offerts à la vente. Le principe d’une telle enchère inversée nécessite le placement d’une offre sur un produit :
La personne qui, à la fin de la vente, a posé l'enchère unique la plus basse remporte l'enchère.
L’enchère unique la plus basse est l’enchère la plus basse ayant été proposée par un seul participant.
Notre programme identifie la plus faible enchère unique et conserve en outre toutes les participants à la hauteur de la situation de l'offre gagnante et d'autres renseignements connexes.
Dans la situation très peu probable où aucune enchère unique n'est posée, l’enchère gagnante est la plus basse à avoir été déposée par deux enchérisseurs ; elle est alors adjugée à la personne qui l’a posée en premier, la date et heure de dépôt de l’offre servant à déterminer le premier déposant. A défaut d’enchère déposée par deux personnes seulement, le programme choisira celle où il y en a trois, et ainsi de suite.
ENCHERES INVERSEES
Les enchères inversées sont des enchères "gratuites" et bloquées. Pour participer à une enchère, il faut au préalable s'inscrire à la vente. La vente aux enchères est un service que LeplusBAS met à votre disposition. Ce service vous coûte une certain nombre de crédit à l'inscription, calculé selon le nombre d'utilisateurs à atteindre, le prix du produit mis en vente et le nombre d'offres disponibles pendant la vente. La vente débute une fois un nombre d'inscrit atteint. Lorsque ce nombre est atteint, l'enchère débute et dure 1 semaine environ. Chaque inscirt recevra un mail l'informant du début de l'enchère.
Chaque inscrit dispose du même nombre d'offres possibles, indiqué avant l'inscription. Chaque utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois. Une fois la vente commencée, il n'est plus possible de s'inscrire à la vente. Dans le cas où 3 mois après la mise en ligne de la vente, celle-ci n'a pas débuté, la vente serait annulée. Les frais de services seront alors intégralement remboursés.
La personne qui, à la fin de la vente, a posé l'enchère unique la plus basse remporte l'enchère, selon le même principe que les enchères libres
ATTENTION : seuls les crédits non offerts sont utilisables pour valider une inscription à une enchère inversée.
ENCHERES EXPRESS
Chaque clic sur « Voir le prix » fait baisser le prix de l'objet de 40 à 50 centimes moyennant le coût d'affichage. L'utilisateur dispose alors de 20 secondes pendant lesquelles l'achat lui est réservé. Passé ce délai, si un autre utilisateur clique, l'achat sera impossible. La valeur initiale de l'objet est fixée au prix généralement constaté. Lorsque le prix convient à un Utilisateur, il peut alors acquérir l'objet pour la somme indiquée. Il clique alors sur « Acheter » et se voit dirigé sur la page de paiement Paypal. L'utilisateur dispose de 5 minutes pour effectuer son paiement. Dans de rares cas, une période de vérification nous est nécessaire afin de déterminer le gagnant, dans le cas notamment où plusieurs Utilisateurs auraient choisi d'acheter l'objet au même moment. Le système détermine le premier à avoir donné son accord pour l'achat. Les autres seront recrédités de la valeur de leur dernier clic sous 24h. ATTENTION : seuls les crédits non offerts sont utilisables pour une enchère express.
Les offres déposées ne sont valables qu’une fois que LeplusBAS.com les a reçues et enregistrées, et non au moment où elles sont envoyées à partir des ordinateurs des participants.
Dans certains cas, il est possible - en fonction du fournisseur de services Internet - qu’un retard dans l'envoi d'offres sur LeplusBAS.com puisse intervenir. Pour veiller à ce qu'une offre soit valablement effectuée pendant la durée de l'enchère indiquée pour chaque produit sur le site www.LeplusBAS.com, elle doit donc être enregistrée avant l'heure de fermeture de la vente aux enchères en question.
Une fois qu'une offre est enregistrée, l'enchérisseur reçoit une confirmation par mail, sauf si celui-ci s'est désinscrit de cette confirmation. Il ne pourra alors en aucun cas exiger un remboursement des mises dont il n'aura pas eu confirmation par mail.
LeplusBAS.com n'est pas responsable si vous ne parvenez pas à participer ou si votre action - d'une manière ou d'une autre - est sérieusement entravée par les circonstances indépendantes de la volonté de LeplusBAS.com. De telles circonstances comprennent, de manière non exhaustive: informations ou montants inexact, incomplets, offre sur une enchère en cours de clôture, enregistrement retardés ou perdu par votre ordinateur ou par des dispositifs techniques autres que fournis sur le site LeplusBAS.com.
Il est possible de participer à toutes les ventes aux enchères jusqu'au moment où celles-ci se concluent. Chaque enchère pour un article donné se termine à une date et une heure indiquées sur le site LeplusBAS.com.
L'heure de fin correspond à l'heure du serveur. Pour des raisons de réglages, il se peut qu'il existe quelques minutes ou secondes de décalages entre votre horloge est celle du serveur. Seule l'heure du serveur sera prise en compte. Par ailleurs, le compteur indiquant la fin de l'enchère est donné à titre indicatif et ne peut être considéré comme totalement exact, celui-ci dépendant notamment de l'heure de votre ordinateur.
La responsabilité de LeplusBAS.com ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site LeplusBAS.com imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès Internet du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à LeplusBAS.com.
Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir absolument la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
LeplusBAS.com ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Dans la mesure du possible, LeplusBAS.com informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
LeplusBAS.com ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer.
Article 6 - Les articles remportés :
Une fois le gagnant de l’enchère déterminé, LeplusBAS.com le contacte et lui fait parvenir une facture pour le montant de son enchère, augmenté des frais de port. La facture doit être payée dans les 15 (quinze) jours. Si la facture n'est pas payée dans ce délai, ou s’il renonce expressément à son gain, le gagnant perd le droit d'acheter ce produit et celui-ci sera remis aux enchères quelques jours plus tard.
Les articles sont envoyés dans les 7 jours après réception du paiement final et vérification de toute anomalie. Ils sont généralement reçus 1 à 2 semaines après réception du paiement final. Tous les articles sont envoyés par courrier.
Tous les articles bénéficient de la garantie constructeur, sauf indication contraire.
Cette garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.
En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés.
Les garanties des produits ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée ; les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Dans tous les cas, LeplusBAS.com ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.
Vous avez le droit de retourner l'objet sous 7 jours après réception, sous condition que vous n'ayez pas utilisé l'article et que le paquet ne soit pas ouvert. Si vous souhaitez annuler un achat, vous devez contacter contact@LeplusBAS.com, qui vous indiquera l’adresse à laquelle le retourner. Le prix payé fera l’objet d’un remboursement une fois validé le retour de l’objet.
Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs. Le client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, LeplusBAS.com ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler son enchère ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.
En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, LeplusBAS.com ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.
Chaque enchère inversée est soumise, comme dans un système plus traditionnel, à un nombre minimal d'enchères déposées. C'est ce que l'on appellerait le prix de réserve pour des enchères classiques. Dans le cas où le nombre minimal d'enchères, correspondant au prix du produit, ne serait pas atteint, LeplusBAS.com annulerait alors l'enchère et recréditerait tous les crédits dépensés par chaque utilisateur. Un tel remboursement ne sera effectué que par un reversement des crédits dépensés sur le compte utilisateur, sans aucune transaction bancaire. Ceci en accord avec la législation française qui interdit la vente à perte.
Article 7 - Modifications de LeplusBAS.com
INOW SARL se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.LeplusBAS.com, les services ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.LeplusBAS.com, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à LeplusBAS.com.
A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.LeplusBAS.com. Les membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site et toute enchère de sa part implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.LeplusBAS.com
Article 8 - Droit applicable - attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une stipulation des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de LeplusBAS.com seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre LeplusBAS.com et ses Clients seront donc de la compétence exclusive des tribunaux de Paris et la loi applicable sera la loi française.
Article 9 - Autorisation de publication de données des enchérisseurs gagnants.
Chaque utilisateur adjudicataire des biens donne dès maintenant son propre consentement et autorise LeplusBAS.com à traiter et diffuser les données personnelles suivantes : son prénom, son département de résidence dans le but de promotion et de communication de l'activité exercé par LeplusBAS.com, à travers le site et par d'autres moyens de communication tel que, de façon non exhaustive, journaux, télévisions, autres sites Internet, etc... Les données supplémentaires sont: le bien adjugé, le prix d'adjudication du bien, un témoignagne du gagnant et éventuellement la photo personnelle du gagnant avec le bien.
L'utilisation de la photo personnelle du gagnant et de son témoignange feront l'objet d'une demande spécifique écrite par LeplusBAS.com auprès de l'intéressé.
Article 10 - Mails.
Lors de son inscription chaque utilisateur accepte de recevoir par mail et/ou sms, les alertes concernant la bonne vie du site LeplusBAS.com. L'utilisateur peut néanmoins se désinscrire de certaines de ces alertes via la rubrique "Mon compte".
Article 11 - Responsabilités.
Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre d'INOW SARL ou LeplusBAS.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant.
INOW SARL et/ou LeplusBAS.com ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou vous-même.
La qualité du site www.leplusbas.com exigée tant par INOW SARL et/ou leplusBAS.com que par ses membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Ainsi, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par INOW SARL et/ou leplusBAS.com, sur la base de critères d'appréciation objectifs.
Dans le cas où la responsabilité de INOW SARL et/ou leplusBAS.com serait engagée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir INOW SARL et/ou leplusBAS.com contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
Article 12 - Demande de remboursement
Le remboursement des crédits achetés et non encore utilisés n'est possible que si le site est indisponible totalement pour une période continue de 365 jours. Un quelconque problème d'utilisation ou d'accès au site ne saurait entraîner un remboursement. Un "dédommagement" reste toutefois possible, à la discrétion du service commercial de LeplusBAS, sans contestation possible de la part de l'utilisateur.
Vous ne pouvez être remboursé des Crédits pour lesquels vous avez bénéficié d'une offre promotionnelle spéciale (hors gain de Crédits Bonus).
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